Actualité
20 avril 2019
• Paris 420 Festival
Bénédicte Desforges au Festival 100% chanvre organisé par NORML-France invitée à débattre de la question "Quel bilan après 50 ans de prohibition ?"
19 avril 2019
• Cannabistrot du CIRC #420
Jean-Luc Garcia représente le PCP à la journée de conférences organisée par le CIRC à Lyon et participe à la table ronde "Prohibition : une législation hors du droit commun"
21 mars 2019
• Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel rendu sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants est validée.
28 février 2019
• Saisine du Conseil constitutionnel
Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.
► lire : L’amende forfaitaire délictuelle doit être censurée par le Conseil constitutionnel
1er février 2019
• Enquête auprès des forces de l'ordre
Le collectif Police Contre la Prohibition diffuse un sondage en ligne à l'intention des gendarmes et des policiers : Faut-il réformer la législation sur les stupéfiants ?
10 décembre 2018 - 10 février 2019
• Consultation citoyenne sur le cannabis, Villeurbanne
Participation de B.Desforges à la table ronde-débat « Prohibition, dépénalisation, légalisation : comment lutter plus efficacement contre le trafic ? » (24/01/2019)
13 novembre 2018
• Conférence de presse de présentation du livre blanc sur "l’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants"
rédigé par 14 associations et le syndicat de la magistrature.
Intervention de B.Desforges du PCP à qui ASUD - Autosupport des Usagers de Drogues a confié sa voix.
► Livre blanc : "L’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants"
9 novembre 2018
• Lettre du collectif PCP aux députés
► lire : Lettre envoyée par le collectif Police Contre la Prohibition à tous les députés
• Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 37 du projet de loi : instauration d'une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d'usage de stupéfiants
I - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 450 €. »
Dossier législatif complet :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/reforme_justice_programmation_2018-2022
