Actualité

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23 novembre 2018

• Loi de programmation et de réforme pour la justice


Assemblée Nationale
texte voté le 23 novembre 2018

[ compte-rendu de séance intégral ]
Article 37 : Le montant de l'amende est ramené à 200 € / 400 € majoré

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022

 

 

13 novembre 2018

• conférence de presse de présentation du livre blanc sur "l’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants"

rédigé par 14 associations et le syndicat de la magistrature.

Intervention de B.Desforges du PCP à qui ASUD - Autosupport des Usagers de Drogues a confié sa voix.

 

 

• Lettre du PCP aux députés

 

Lettre envoyée par le collectif Police Contre la Prohibition à tous les députés

lire

 

 

• Discussion de la loi de programmation  2018-2022 et de réforme pour la justice

 

Article 37 du projet de loi : instauration d'une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d'usage de stupéfiants

 

I - Le code de la santé publique est ainsi modifié :


1° L’article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. » ;


Sénat

texte adopté le 23 octobre 2018

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-463.html